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Dictionnaire Juridique

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S

Définitions lettre S

Sentence d’arbitrage
Saisie

Procédure d’exécution sur les biens d’un créancier

Saisine

Quand les droits sont violés et qu’une juridiction doit gérer le litige

Sentence d’arbitrage

Décisions rendues par les arbitres quant à un litige

Séparation de biens

Régime matrimonial entre époux, gérés par un contrat

Signification

Notification officielle

Sommation

Ordre

Succession

Héritage d’un patrimoine, soumis à des règles de droit

Suspensif

Qui peut entraîner un arrêt provisoire

T

Définitions lettre T

Testament
Testament

Document officiel qui lègue le patrimoine selon les désirs du défunt

Titre exécutoire

Document pour procéder à l’exécution d’une décision de justice

Torts

Désigne le fait d’avoir commis un acte dommageable vis-à-vis d’autrui

Tribunal

Lieu juridictionnel dans lequel se déroulent les audiences et les procès

Tribunal de Commerce

Tribunal spécialisé dans les affaires de commerce

Tribunal d’Instance

Tribunal qui gère la majorité des affaires de justice

Tutelle

Régime juridique de personnes et mineurs non responsables aux yeux de la loi

U

Définitions lettre U

Usufruit
UNIDROIT

Institut National pour l’Unification du Droit Privé siégeant à Rome

Unicité de l’instance

Règle procédurale qui concerne les affaires aux prud'hommes

Usages et coutumes

Règles non écrites en vigueur dans un domaine particulier

Usufruit

Jouissance d’un bien

V

Définitions lettre V

Vice-bâtonnier
Vice-bâtonnier

Assistant direct du bâtonnier qui est à la tête de l’ordre des Avocats

Viduité

Désigne l’état de veuvage

Vifs

Vivants

Voie de recours

Ensemble des procédures permettant une nouvelle étude de l’affaire

Voie d’exécution

Ensemble des procédures pour faire exécuter une décision

W

Définitions lettre W

Warrant
Warrant

Document commercial endossable ayant valeur en justice

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