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Dictionnaire Juridique

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G

Définitions lettre G

Greffier
Gage

Garantie conventionnelle remise en échange d’une créance

Garde des sceaux

Ministre de la Justice

Grâce

Droit d’annuler ou de modifier une peine

Gré à gré

Désigne un contrat librement contracté après discussion et entente

Greffier

Fonctionnaire de justice qui assiste les magistrats et dresse les actes

Grosse

Ancien nom pour la copie d’une décision de justice avec la formule exécutoire

H

Définitions lettre H

Huis clos
Harcèlement moral

Agissements portant atteinte aux droits et à la dignité d’autrui

Héritage

Patrimoine que recueillent les héritiers de personnes décédées

Hors part successorale

Avantage accordé par la loi de prélever avant la succession

Hors de cause

Innocent

Huis clos

En audience ou comité réduit, privé

Huissier

Officier Ministériel qui rédige des actes d’assignations et de décisions

I

Définitions lettre I

Intuitu personae
Illégal

Qui n’est pas conforme à la loi

Impartialité

Intransigeance, qui ne se laisse pas influencer

Infans conceptus

Locution latine pour la date de conception et les droits à succéder

Injonction

Obligation légale d’exécution ou d’abstention

Intuitu personae

Locution latine qui considère la personne qui a signé le contrat

Irrecevabilité

Une procédure qui ne réunit pas les conditions pour être entendue

Irréfragable

Se dit d’une présomption tirée de plusieurs éléments évidents

Irrépétible

Frais versés à l’avocat par la partie qui a gagné le procès

J

Définitions lettre J

Juge
JAF

Désigne le Juge des Affaires familiales

Juge

Magistrat investit de l’autorité pour rendre la justice et condamner ou non

Jugement

Acte de juger un prévenu

Juridiction

Organe qui rend la justice et tranche dans les litiges qui sont déférés

Jurisprudence

Ensemble des décisions habituellement rendues par les tribunaux

Juriste

Personne qui possède une grande connaissance juridique

L

Définitions lettre L

Législation
Légalisation

Action de rendre légal quelque chose

Légal

Autorisé par la loi

Législation

Ensemble des lois concernant un pays, un domaine professionnel, etc

Libératoire

Désigne une chose, une situation, un fait, un acte qui abolit une dette

Liquidation judiciaire

Procédure qui entraîne la cessation d’activité d’une société

Litige

Conflit entre deux ou plusieurs parties

Loi organique

Loi qui impacte la structure des organes administratifs de l’état

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