Ministre de la Justice
Droit d’annuler ou de modifier une peine
Désigne un contrat librement contracté après discussion et entente
Fonctionnaire de justice qui assiste les magistrats et dresse les actes
Ancien nom pour la copie d’une décision de justice avec la formule exécutoire
Agissements portant atteinte aux droits et à la dignité d’autrui
Patrimoine que recueillent les héritiers de personnes décédées
Avantage accordé par la loi de prélever avant la succession
Innocent
En audience ou comité réduit, privé
Officier Ministériel qui rédige des actes d’assignations et de décisions
Qui n’est pas conforme à la loi
Intransigeance, qui ne se laisse pas influencer
Locution latine pour la date de conception et les droits à succéder
Obligation légale d’exécution ou d’abstention
Locution latine qui considère la personne qui a signé le contrat
Une procédure qui ne réunit pas les conditions pour être entendue
Se dit d’une présomption tirée de plusieurs éléments évidents
Frais versés à l’avocat par la partie qui a gagné le procès
Magistrat investit de l’autorité pour rendre la justice et condamner ou non
Acte de juger un prévenu
Organe qui rend la justice et tranche dans les litiges qui sont déférés
Ensemble des décisions habituellement rendues par les tribunaux
Personne qui possède une grande connaissance juridique
Autorisé par la loi
Ensemble des lois concernant un pays, un domaine professionnel, etc
Désigne une chose, une situation, un fait, un acte qui abolit une dette
Procédure qui entraîne la cessation d’activité d’une société
Conflit entre deux ou plusieurs parties
Loi qui impacte la structure des organes administratifs de l’état
L'informatique, ce n'est parfois pas simple notamment avec son vocabulaire.
Il n'y a pas que l'argent dans la vie, il y a aussi la finance et le vocabulaire financier !
Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats.
Moi président, je mettrais mon gilet jaune à l'Elysée et j'imposerai mes idées.