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Dictionnaire Juridique

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A

Définitions lettre A

Abroger

Annulation d’une loi, d’un décret, d’un texte législatif

Abstention

Le fait pour une personne de refuser de participer à une situation juridique

Acquitter

Déclarer un accusé non coupable du crime pour lequel il comparaît

Acter

Noter quelque chose dans une procédure

Adjudication

Vente aux enchères publique devant le Tribunal

Appel

Voie de recours d’une affaire en justice

Arbitrage

Médiation par le biais d’un tiers entre deux parties lorsqu’il y a litige

Audience

Moment dans la procédure où une juridiction instruit le procès

Avocat

Auxiliaire de justice qui représente une personne devant une juridiction

B

Définitions lettre B

Barreau

Ensemble des avocats qui exercent auprès d’un tribunal de Grande Instance

Bâtonnier

Avocat élu pour deux ans assurant la présidence du Conseil de l’Ordre

Bénéficiaire

Personne qui tire intérêt d’une situation

Bonne foi

Croyance de se trouver du bon côté du droit dans les faits et actes

C

Définitions lettre C

Cabinet

Regroupement d’avocats

Caduque

Dépassé, plus d’actualité, déchu

Chambre d’arbitrage

Organe désigné pour procéder à la médiation entre les parties

Civilement responsable

Tenu d’assurer les conséquences pécuniaires d’un dommage

Clôture

Fermeture des débats, d’un procès

Commandement

Ordre légal

Commissaire-priseur

Officier ministériel chargé de la vente aux enchères de biens saisis

Conciliation

Arrangement à l’amiable entre personnes en conflit

Conclusion

Rapport établi par l’avocat et remis au Tribunal pour qu’il juge l’affaire

Cours de Cassation

Siège à Paris pour veiller à la conformité de l’application du Droit

Constitution

Ensemble des règles régissant un pays, sa gouvernance, ses citoyens

Curatelle

Système de protection organisée pour les personnes souffrant de déficience

D

Définitions lettre D

Débats

Partie orale du procès où les avocats expriment moyens de défense

Débouter

Lorsqu’une requête est rejetée, irrecevable, infondée

Déchéance

Désigne le fait de ne plus pouvoir obtenir reconnaissance d’un droit

Décision

Acte dans lequel l’on exprime le sens dans lequel agir, selon autorité

Défendeur

Personne contre laquelle est intentée une action en justice

Défense

Moyen employé par l’avocat pour défendre son client d’une accusation

Délibéré

Temps au cours duquel les juges débattent des décisions de justice à prendre

Demandeur

Personne qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire

Doyen

Magistrat le plus ancien dans une fonction déterminée

Droit

Ensemble des dispositions à respecter pour rester dans le cadre de la loi

E

Définitions lettre E

Échéance

Fin, terme

Échevinage

Organisation judiciaire composée de magistrats et de non-magistrats

Enquête

Instruction afin d’établir la réalité des faits

Entendre

Écouter en audience publique ou privée, la ou les parties comparaissant

Entériner

Approuver une décision, un jugement

Exécution

Appliquer une décision de justice

Expertise

Mesure qui consiste à faire appel à professionnel pour que le juge ait son avis

F

Définitions lettre F

Faillite

Banqueroute, cessation de paiements, impossibilité de continuer à exercer

Faire droit

Répondre favorablement à une requête

Faute inexcusable

Défaillance grave aux yeux de la loi et du droit

Fondé de pouvoir

Personne chargée d’agir au nom d’une autre ou d’une société

Force exécutoire

Fait d’être autorisé à procéder à l’exécution d’une décision de justice

Fortuit

Quelque chose qui se produit sans que cela ait été prévu, ni prévisible

Frais et dépens

Désigne les frais inhérents au procès

Frustratoire

Désigne les frais de procédures inutiles engagés par un avocat

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